CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cléalia – Claire VERDU
Identité du prestataire
Le présent document définit les conditions générales de vente applicables aux prestations proposées par :
Cléalia Prénom Nom : Claire VERDU Statut juridique : Entreprise individuelle EI
Adresse : 8b, Hameau de la Croix de Puel 31560 Calmont – FRANCE
Téléphone : 0659958386
Email : contact@clealia.com
SIRET : 51474412700044
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation proposée par Cléalia.
Toute réservation ou validation d’accompagnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Nature des prestations
Cléalia propose des prestations d’accompagnement individuel en naturopathie et bien-être, destinées à soutenir la fertilité et l’équilibre global.
Les prestations sont :
- non médicales
- non diagnostiques
- complémentaires, le cas échéant, à un suivi médical
Aucune promesse de résultat, de guérison ou de grossesse n’est formulée.
La cliente reste pleinement responsable de ses choix et décisions.
Processus de vente
Les prestations sont proposées après un premier échange (appel individuel), permettant de vérifier si l’accompagnement est adapté à la situation de la cliente.
Les modalités, la durée (initialement fixée à 90 jours) et le tarif sont communiqués à l’issue de cet échange, avant tout engagement.
L’engagement est considéré comme confirmé à réception du paiement ou de la validation écrite de la proposition commerciale, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation.
Durée et modalités de l’accompagnement
L’accompagnement initial (« l’Accompagnement ») est conclu pour une durée de 90 jours, sauf mention contraire.
Les séances se déroulent en visio, à la fréquence définie lors de la validation.
Une prolongation peut être envisagée à l’issue des 90 jours. Elle n’est ni automatique ni obligatoire et se décide d’un commun accord.
Cette prolongation prend la forme d’un forfait mensuel, sans engagement, renouvelé uniquement avec l’accord exprès de la cliente.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont communiqués individuellement. Le règlement peut être effectué :
– par virement bancaire (en une fois ou selon échéancier) ;
– ou par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
Les modalités de paiement (montant, dates) sont validées avant le démarrage.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension temporaire de l’Accompagnement jusqu’à régularisation, sans prolongation automatique de la durée contractuelle.
En cas de paiement échelonné :
– Tout retard supérieur à 7 jours calendaires après l’échéance entraîne la suspension des services.
– En l’absence de régularisation sous 30 jours, l’Accompagnement est considéré comme rompu aux torts de la cliente. La totalité du montant contractuel reste due à titre d’indemnité.
Modalités de paiement de la prolongation mensuelle
En cas de prolongation (forfait mensuel), le règlement doit impérativement être reçu avant la tenue du rendez-vous.
Le créneau n’est confirmé qu’à réception du paiement.
À défaut, Cléalia se réserve le droit d’annuler le rendez-vous, sans report possible.
Droit de rétractation
Conformément à la législation (Code de la consommation), la cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de l’engagement pour exercer son droit de rétractation.
Renoncement exprès au droit de rétractation :
Si la cliente souhaite débuter l’Accompagnement avant la fin du délai de 14 jours, elle doit en faire la demande expresse (par email ou case à cocher).
Conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les contenus numériques fournis (supports, audios) dès leur accès, ni pour les séances de consultation intégralement exécutées avant la fin du délai.
En cas de rétractation intervenant après le début des prestations mais avant leur fin, la cliente sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Annulation et report de rendez-vous
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée au minimum 48 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation hors délai ou d’absence (non-présentation), la séance est considérée comme réalisée et décomptée du forfait.
Les reports sont possibles dans un délai maximal de 7 jours suivant la date initiale, selon les disponibilités de Cléalia, et dans la limite de la date de fin de contrat. Ils ne sont ni cumulables ni reportables au-delà de cette période.
Absence de remboursement et situations spécifiques
Les prestations proposées par Cléalia sont vendues sous forme de forfait global indivisible. Toute prestation entamée est due dans son intégralité pour la période contractuelle engagée.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de :
– Grossesse survenant en cours d’accompagnement ;
– Arrêt médical, changement de situation personnelle ou professionnelle ;
– Décision unilatérale de la cliente d’interrompre l’accompagnement.
Cette règle est justifiée par la mobilisation des ressources et la réservation du temps spécifique à la cliente pour la durée du contrat.
En cas de grossesse, l’accompagnement s’adapte pour soutenir le premier trimestre, dans le respect du cadre naturopathique.
Remboursement en cas d’empêchement du prestataire
En cas d’empêchement durable de Cléalia (maladie, force majeure), une solution de report sera recherchée. Si l’exécution est impossible, la cliente bénéficiera d’un remboursement au prorata des séances non réalisées.
Responsabilité et Obligation d’information
L’accompagnement ne se substitue pas à un suivi médical. Cléalia ne pourra être tenue responsable des décisions prises par la cliente.
La cliente s’engage à informer Cléalia de toute modification de son état (grossesse, parcours PMA, santé).
Propriété intellectuelle
Les contenus transmis dans le cadre de l’accompagnement (documents, audios, supports) sont strictement réservés à un usage personnel.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité du site.
Force majeure
La responsabilité de Cléalia ne pourra être engagée en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
Modification des conditions générales de vente
Cléalia se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’accompagnement par la cliente.
Opposition au démarchage téléphonique
Si le numéro de téléphone de la cliente est recueilli lors de la prise de contact ou de la commande, celle-ci est informée de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.
Service Clientèle et Réclamations
Pour toute demande d’information ou réclamation relative à l’exécution du contrat, la cliente peut contacter Cléalia :
– Par e-mail à : contact@clealia.com
– Par courrier à l’adresse du siège social indiquée en préambule.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la cliente a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur de la consommation désigné est :
« En cours de désignation »
La cliente peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au prestataire.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles du Code de procédure civile.